Modification des catégories de deux roues...

[Steve54]

Oulala, c'est bien compliqué tout ça..... Je trouve ça aberrant tout de même (mon moniteur est d'accord là dessus pour dire que c'est juste une astuce pour faire gagner encore des sous à l’État....)

Je ne suis pas de l'avis de ton moniteur. Je pense que la réforme du permis de conduire moto est principalement dû à une volonté d'harmoniser les règles au niveau Européen. S'il ne s'agissait que de business, l'annonce que je viens de trouver pour un dévret modificatif ne serait nullement envisageable, l'état s'entêterai dans le maintient du texte (ça, il sait très bien le faire !).
Comme cela arrive fréquemment, ils ont sorti un texte et se rendent compte des problématiques qu'il engendre. Il faut dire que les anciennnes règles propres à la France en matière de bridage apportaient des considérations supplémentaires.
Il y a aussi un point par rapport à ce texte qui reste en suspend : sur la carte grise ne figure que la puissance de la machine en l'état.
C'est à dire que si elle est bridée, les agents devront connaitre la puissance de la bécane débridée et là, ça va être marrant !
Ha, une hornet de 2001, c'est combien de chevaux déjà ? Et la SV de 2004 ?

Maintenant, si l'on veut parler de lobby, je pense qu'il faudra davantage s'intéresser au contrôle technique des deux roues motorisés.
Pour le coup, c'est clairement une question de fric !

Je pense la brider à 34ch et puis t'en pis.... Je verrais bien. Elle est actuellement assurée au nom de mon conjoint (qui a son permis, il m'a donné le virus ) et qui est en ce moment en école de sous officier de gendarmerie J'espère que ça passera surtout pour l'assurance en cas d'accident s'il y a expertise...

Avec le texte actuel, il n'y aura même pas besoin d'expertise : tu n'as pas le droit de conduire cette moto, bridée ou pas, donc tu roules sans assurance (Je ne te souhaite même pas de vivre le ....Je verrai bien) !
Avec la révision du texte en septembre, ce sera possible, tu seras couverte.
T'es tu (et non têtu !) au moins renseigné auprès de votre assurance ?
Bon, pour le moment, c'est pas facile, bon courage !

[Copik]

Il y a juste un texte de loi complètement inadapté avec une phrase qui ne veut rien dire, ou plutôt qui se laisse interpréter comme on veut l'entendre.

Catégorie A2 : Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.
Un concessionnaire voulant vendre du neuf plutôt qu'un kit de bridage à 25kw (34cv) (ou un assureur ne voulant pas d'un jeune motard) interprétera la dernière phrase comme "interdit de brider votre moto parce qu'en libre elle fait plus de 68cv, soit le double des 34cv".
Un utilisateur ou le législateur interprétera la dernière phrase comme "une moto développant moins du double de la puissance requise pour la catégorie A2 (soit moins de 70kw donc 96cv) peut être bridée pour entrer dans la catégorie A2".

Il faut savoir lire un texte de loi, et là en l’occurrence celui-ci a été mal rédigé et permet deux interprétations opposées.

Je suis assureur et je peux te dire que ce problème d'interprétation nous pose des problèmes, car d'après nos juriste les deux lectures sont possibles. Pour le moment on fait du cas par cas et si on accepte le risque(émission du contrat)on ne pourra pas reprocher à notre assuré(e)une fausse déclaration en cas de sinistre

[Steve54]

Il y a juste un texte de loi complètement inadapté avec une phrase qui ne veut rien dire, ou plutôt qui se laisse interpréter comme on veut l'entendre.

Catégorie A2 : Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.
Un concessionnaire voulant vendre du neuf plutôt qu'un kit de bridage à 25kw (34cv) (ou un assureur ne voulant pas d'un jeune motard) interprétera la dernière phrase comme "interdit de brider votre moto parce qu'en libre elle fait plus de 68cv, soit le double des 34cv".
Un utilisateur ou le législateur interprétera la dernière phrase comme "une moto développant moins du double de la puissance requise pour la catégorie A2 (soit moins de 70kw donc 96cv) peut être bridée pour entrer dans la catégorie A2".

Il faut savoir lire un texte de loi, et là en l’occurrence celui-ci a été mal rédigé et permet deux interprétations opposées.

Je suis assureur et je peux te dire que ce problème d'interprétation nous pose des problèmes, car d'après nos juriste les deux lectures sont possibles. Pour le moment on fait du cas par cas et si on accepte le risque(émission du contrat)on ne pourra pas reprocher à notre assuré(e)une fausse déclaration en cas de sinistre

Quelles deux lectures ?
Je crois rêver ! Le texte ne prête justement pas à interprétation !
Vous êtes A2 : vous avez le droit à une bécane allant jusqu'à 48 Ch (vous avez le droit de prendre moins, c'est comme le 110 sur autoroute, on a le droit !) Maintenant, si la bécane est bridée à une certaine puissance, il ne faut pas qu'une fois ce bridage enlevé la puissance soit plus du double de la version bridée, donc les versions 34cv ne doivent pas dépasser 68ch (presque aucune bécane d'occasion).
Maintenant, ce qui doit gêner les assureurs, c'est le manque à gagner que ce texte peut générer !
Ils sont donc tirailler entre le profit et un texte de loi (elles sont sûrement là les fameuses 2 lectures).
Mais les assureurs auront du mal à reprocher à l'assuré une fausse déclaration (dans la mesure où ce n'est pas le cas), ils ont l'âge du conducteur, l'année d'obtention du permis, les données techniques des véhicules.

[Adrien B.]

Quelles deux lectures ?
Je crois rêver ! Le texte ne prête justement pas à interprétation !
Vous êtes A2 : vous avez le droit à une bécane allant jusqu'à 48 Ch (vous avez le droit de prendre moins, c'est comme le 110 sur autoroute, on a le droit !) Maintenant, si la bécane est bridée à une certaine puissance, il ne faut pas qu'une fois ce bridage enlevé la puissance soit plus du double de la version bridée, donc les versions 34cv ne doivent pas dépasser 68ch (presque aucune bécane d'occasion).

Ça c'est la lecture que TOI tu en fais. Et pour avoir suivi des cours de Droit, je peux te confirmer que le texte original ne dit pas du tout ce que tu dis. Ce que tu dis, c'est UNE interprétation possible, mais il y en a d'autres. Le texte de loi ne parle pas de puissance initiale ou de puissance bridée, ce sont les individus qui l’interprètent comme ça et rajoute ces termes.

Le texte original n'est pas assez précis, il manque des éléments. Il semble avoir été rédigé à la va-vite par une personne n'ayant aucune compétence juridique. Prenez n'importe quel autre texte de loi (comme par exemple la version modifiée pour septembre 2013), vous verrez la différence, il y a des redites partout, des références dans tous les sens, pour ne laisser aucune place à l'interprétation.

Donc, comme dit par Copik, juridiquement parlant on peut faire ce qu'on veut, puisque le texte de loi est vide. La seule chose imposée par ce texte de loi, c'est que la moto ne doit pas faire plus de 48cv et plus de 0.2 kw/kg (la première phrase), soit en initial, soit en bridé ; tout le reste est non recevable.

Pour ceux qui veulent s'y plonger, le texte est là :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130529
Sachant que juridiquement, une Motoryclette est :

4. 9. Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e et dont la puissance n'excède pas 73, 6 kilowatts (100 ch) ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ;

Donc on est toujours limités à 100cv
Et

4. 3. Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ;

4. 4. Véhicule de catégorie L4e : véhicule à deux roues avec side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ;

[Steve54]

Quelles deux lectures ?
Je crois rêver ! Le texte ne prête justement pas à interprétation !
Vous êtes A2 : vous avez le droit à une bécane allant jusqu'à 48 Ch (vous avez le droit de prendre moins, c'est comme le 110 sur autoroute, on a le droit !) Maintenant, si la bécane est bridée à une certaine puissance, il ne faut pas qu'une fois ce bridage enlevé la puissance soit plus du double de la version bridée, donc les versions 34cv ne doivent pas dépasser 68ch (presque aucune bécane d'occasion).

Ça c'est la lecture que TOI tu en fais. Et pour avoir suivi des cours de Droit, je peux te confirmer que le texte original ne dit pas du tout ce que tu dis. Ce que tu dis, c'est UNE interprétation possible, mais il y en a d'autres. Le texte de loi ne parle pas de puissance initiale ou de puissance bridée, ce sont les individus qui l’interprètent comme ça et rajoute ces termes.

Le texte original n'est pas assez précis, il manque des éléments. Il semble avoir été rédigé à la va-vite par une personne n'ayant aucune compétence juridique. Prenez n'importe quel autre texte de loi (comme par exemple la version modifiée pour septembre 2013), vous verrez la différence, il y a des redites partout, des références dans tous les sens, pour ne laisser aucune place à l'interprétation.

Donc, comme dit par Copik, juridiquement parlant on peut faire ce qu'on veut, puisque le texte de loi est vide. La seule chose imposée par ce texte de loi, c'est que la moto ne doit pas faire plus de 48cv et plus de 0.2 kw/kg (la première phrase), soit en initial, soit en bridé ; tout le reste est non recevable.

Pour ceux qui veulent s'y plonger, le texte est là :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130529

Salut Adrien,
moi aussi, j'ai dû travailler avec des juristes récemment et me suis aperçu que certains textes pouvaient laisser libre champ à interprétation, je me suis bien arracher la tête !
Je me suis appuyé sur l'extrait que tu as cité pour répondre et, en effet, la première phrase ne parle pas de bridage mais seulement d'une valeur maximale ainsi qu'un rapport puissance/poids à ne pas dépasser (je n'ai jamais dit le contraire).
Maintenant, c'est surtout la deuxième phrase qui nous met dedans et qui souligne clairement (quoique mal tournée) que la puissance SI elle est atteinte via bridage, ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance (sous-entendu débridée, non ?).
Ce qui est choquant, c'est qu'aucune ancienne moto (ou cas exceptionnel) ne respecte toutes ces contraintes.
C'est comme si on disait à un jeune permis : 110 sur autoroute maxi et le poids du véhicule ne doit pas dépasser les 600 kilos.
En tout cas, je pense que l'on polémique pour pas grand car comme je l'ai souligné, l'état s'est aperçu de ce problème et va faire évoluer le texte.

[Adrien B.]

Maintenant, c'est surtout la deuxième phrase qui nous met dedans et qui souligne clairement (quoique mal tournée) que la puissance SI elle est atteinte via bridage, ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance (sous-entendu débridée, non ?).

L'erreur que font les gens lors de l'interprétation du texte vient de là : il n'y a pas de sous-entendu dans une loi. Soit c'est écrit, soit ça ne l'est pas. Si c'est écrit, c'est interdit ; si ce n'est pas écrit, ce n'est pas interdit, donc c'est autorisé.

J'ai cherché un peu plus loin sur les sites de l'état, et je suis tombé là dessus :
http://vosdroits.service-public.fr/F31083.xhtml#N10140

Le permis A2 permet de conduire une motocyclette d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts (kw) ou un tricycle à moteur d'une puissance maximale de 15 kw. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen.

Véhicules concernés
Le permis A2 permet de conduire :
* une motocyclette (avec ou sans side-car), dont la puissance n’excède pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,2 kw par kilogramme,
* un tricycle à moteur d'une puissance maximum de 15 kw

Attention : la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de cette puissance.

[Copik]

En tout cas, je pense que l'on polémique pour pas grand car comme je l'ai souligné, l'état s'est aperçu de ce problème et va faire évoluer le texte.

Je suis d'accord avec toi, mais on fait quoi jusqu'en septembre?

[Steve54]

Comment interprètes-tu cette deuxième phrase ?

Ce qui me fait marrer c'est que dans les deux liens que tu viens de mettre en ligne, la phrase n'est pas la même :
service publique.fr : Attention : la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de cette puissance.
legifrance : La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.

Si l'info est relayée comme çà, on n'a pas fini.....

[Copik]

Véhicules concernés
Le permis A2 permet de conduire :
une motocyclette (avec ou sans side-car), dont la puissance n’excède pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,2 kw par kilogramme,
un tricycle à moteur d'une puissance maximum de 15 kw

Attention : la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de cette puissance

Donc 35 kilowatts x2= 70 kilowatts

[Steve54]

En tout cas, je pense que l'on polémique pour pas grand car comme je l'ai souligné, l'état s'est aperçu de ce problème et va faire évoluer le texte.

Je suis d'accord avec toi, mais on fait quoi jusqu'en septembre?

Je serai jeune permis ne pouvant me procurer un nouveau véhicule, soit j'attendrai (le risque est trop important, je n'aurai pas envie de payer les pots cassés d'un texte aberrant) soit je me rapproche de mon assureur pour savoir s'il m'assure (sans faire de fausse déclaration).

Pour ton cas, en étant assureur, c'est soit refuser le client, soit lui faire souscrire un contrat mais prendre ses responsabilités en ce cas.

[floydovich]

En tout cas, je pense que l'on polémique pour pas grand car comme je l'ai souligné, l'état s'est aperçu de ce problème et va faire évoluer le texte.

Je suis d'accord avec toi, mais on fait quoi jusqu'en septembre?

prendre une 250 cc (inazuma par exemple), une CB500 bridée en 34CH ça passe.

[mustang2222]

Donc la CBF 600N bridé en 34ch je ne peux pas mais si je prends une moto neuve plus puissante brider à 47ch, je peux... oO'

Mais Help ! Où va-t-on ? J'ai essayé de comprendre vos postes. Je vous remercie de débattre la dessus. C'est vraiment pas facile.

J'aimerais faire le calcul pour la CBF.

Elle fait combien exactement en Kw ? Et il me semble qu'elle pèse 200kg.

[mustang2222]

Donc la CBF 600N bridé en 34ch je ne peux pas mais si je prends une moto neuve plus puissante brider à 47ch, je peux... oO'

Mais Help ! Où va-t-on ? J'ai essayé de comprendre vos postes. Je vous remercie de débattre la dessus. C'est vraiment pas facile.

J'aimerais faire le calcul pour la CBF.

Elle fait combien exactement en Kw ? et en ch ? Et il me semble qu'elle pèse 200kg.

Edit: La puissance d'une moto est exprimée en Kw ou en ch ?

[on the road again]

Sauf erreur(s) de ma part, la puissance d'un moteur s'exprime en KW ou en CH, selon la formule: 1KW=1,35962162CH.
La cbf 600 N développe une puissance de 78 CH et pèse 213 Kg.
Les 35 KW de limitation fixés par la loi correspondent à 47,5 CH, pour un poids maximal de 237,5 KG.
Cette moto peut donc être bridée à 47,5 CH puisque sa puissance initiale divisée par deux est inférieure à 47,5 et qu'elle ne pèse que 213 Kg.
Elle ne peut pas être bridée à une puissance inférieure à 39 CH soit la moitié de sa puissance initiale (78:2=39).
J'espère avoir été à peu près clair...et ne pas m'être trompé...???

[NiniLaFrime]

Autrement il y a la CBF 500 qui fait 54ch "en full" donc moins que 2x34ch : même avec l'interprétation la plus défavorable de la loi, c'est OK.
Et accessoirement c'est une très bonne moto pour débuter